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Conditions générales de vente - SETUP-PILOTAGE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1.            OBJET

Les présentes conditions générales régissent les commandes, par tout client (le « Client »), par Internet, des prestations de service offertes par SETUP PILOTAGE, SARL dont le siège social est 250 K Chemin de la Bosquette, 83200 Toulon, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 503 647 810.

Elles représentent l’intégralité de l’accord entre les parties (le « Contrat »).

L’acceptation par le Client des présentes conditions générales est matérialisée par un clic d’acceptation prévu à cet effet avant la validation de la commande du Client comme indiqué ci-après. Les présentes conditions générales sont disponibles et consultables sur le Site Internet www.setup-pilotage.com (« Site Internet »).

Le fait de passer commande sur le Site Internet implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.

 

  1. COMMANDES

Le Contrat est conclu, sur le Site Internet, selon la procédure décrite ci-après.

Le Client effectue une commande d’un stage ou d’un baptême de pilotage sur le Site Internet. Pour ce faire, pendant la première étape du processus de commande, le Client doit choisir le type d’activité choisie et, le cas échéant, la date souhaitée pour la réalisation de la prestation, et doit valider ses choix.

Toutes les fiches produits contiennent les informations relatives aux activités proposées.
Pendant la deuxième étape du processus de commande, le Client doit remplir les champs d’identification prévus à cet effet (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone). Ces informations sont obligatoires afin de permettre la conclusion du présent Contrat. Le Client s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes.

Un état récapitulatif de la commande indique alors les choix effectués, ainsi que le prix total de la commande. Le Client peut alors retourner à l’étape 1 ou 2 afin de changer ses choix ou bien, s’il est d’accord avec le récapitulatif de sa commande, accepter, par une case à cocher prévue à cet effet, les présentes conditions générales. Dans la section de la page appelée « Paiement », le Client choisira soit un paiement immédiat et, dans ce cas, devra remplir les données nécessaires et cliquer sur le bouton « Je valide mon paiement » afin d’effectuer le paiement en ligne du prix de la prestation par carte bancaire, finalisant ainsi sa commande, soit choisir le règlement par chèque bancaire, en cochant la case correspondante.

En cas de paiement par chèque, les activités commandées sont alors réservées 5 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, SETUP PILOTAGE se réserve le droit d’annuler la commande du Client comme indiqué à l’article 6.2 ci-dessous. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

SETUP PILOTAGE adressera au Client par courriel, dès réception du paiement du prix, une confirmation de sa commande, avec le récapitulatif des conditions de celle-ci.

 

  1. PRIX ET DISPONIBILITE

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site Internet, dans les fiches produits, lors de la commande du Client. Ils sont exprimés en Euros TTC et s’entendent par personne.

Les activités sont disponibles tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet.

SETUP PILOTAGE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

  1. PAIEMENT

Le paiement des commandes peut s’effectuer soit sur le Site Internet au moment de la commande, à hauteur de l’intégralité du prix par carte bancaire, soit par l’envoi d’un chèque d’acompte de 50% du prix de la commande, le solde devant être versé sur place le matin de la réalisation de l’activité.

Le paiement par chèque n’est possible que pour les chèques en EURO tirés sur une banque française.

Le chèque devra être établi à l’ordre de la société SETUP PILOTAGE avec l’indication du numéro de commande et envoyé à l’adresse de son siège social et reçu au plus tard 5 jours à compter de la date de commande. La commande ne deviendra définitive qu’à compter de l’inscription du paiement au crédit du compte bancaire de SETUP PILOTAGE. L’encaissement est réalisé à réception du chèque.

SETUP PILOTAGE sera en droit d’annuler une commande payable par chèque pour laquelle le chèque d’acompte de 50% ne lui sera pas parvenu dans les 5 jours de la commande ou pour laquelle le règlement du solde ne sera pas effectué par le Client le matin de la réalisation de l’activité.

 

  1. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations […] d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

En conséquence, que le Client ait choisi une date déterminée pour réaliser l’activité concernée ou qu’il ait passé commande d’un stage d’une durée de validité limitée selon les conditions décrites à l’article 6.1 ci-dessous, il ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 121-21-8 12° du code de la consommation.

 

6.            DESCRIPTION DES ACTIVITES – REPORT ET ANNULATION

6.1. Description des activités

SETUP PILOTAGE édite un Site Internet permettant au Client de commander un stage ou un baptême de pilotage.

L’activité proposée ne comprend pas l’hébergement.

Pour chaque activité, une fiche produit accompagne l’offre et contient les informations suivantes :
- Le lieu de l’activité,

- Les caractéristiques de l’activité,

- Les conditions particulières, le cas échéant,

- Les différentes formules disponibles.

SETUP PILOTAGE offre deux possibilités de commande :

- Une commande datée de l’offre choisie. Dans cette hypothèse, le Client choisit l’activité et la ou les date(s) proposées pour effectuer l’activité.

- Une commande non datée d’une durée de validité de douze (12) mois ou d’une durée différente précisée dans la fiche produit. Toute durée de validité court à compter de la commande. Le Client ou le tiers bénéficiant de la commande devra ensuite contacter SETUP PILOTAGE par téléphone afin de convenir de la date de réalisation de l’activité. Le stage ou le baptême doit être réalisé impérativement pendant la période de validité de la commande. Le Client est expressément informé qu’il est nécessaire de valider une date de réservation au plus tard neuf (9) mois après la date de la commande afin d’obtenir une date disponible pour une commande d’une durée de validité de 12 mois. Pour toute commande d’une durée de validité autre que 12 mois, la fiche produit indique la durée pendant laquelle la validation de la date de réservation doit être effectuée afin d’obtenir une date disponible.

Si le Client ou le tiers ne réalise pas l’activité au cours de la durée de validité de la commande, à l’expiration de la durée de validité, aucun remboursement ne sera effectué, le paiement restant acquis à SETUP PILOTAGE.

Le Client a la possibilité de passer commande pour son propre compte ou bien pour l’offrir à un tiers.

Chaque fiche produit contient des conditions particulières concernant les conditions imposées par la pratique du stage ou du baptême.

Le Client doit s’assurer qu’il remplit ces conditions ou bien que le tiers bénéficiaire remplit ces conditions.

Pour les stages:

Le stagiaire devra impérativement remplir les conditions suivantes :

- Etre titulaire du permis B ou avoir 16 ans et une autorisation parentale signée.

- Etre en bonne santé et posséder une acuité visuelle requise pour la conduite.

-  N’être sous aucune influence d’aucun traitement médicamenteux, de drogue ou d’alcool, ne pas subir de traitement ou un d'avoir un handicap physique qui pourrait rendrait la pratique de la conduite automobile dangereuse.

Pour les baptêmes de piste :

-  N’être sous aucune influence d’aucun traitement médicamenteux, de drogue ou d’alcool.

-  Etre en bonne santé et ne pas avoir de problèmes cardiaque.

-  Pour les mineurs, avoir dix (10) ans minimum et au moins le père ou la mère présent et validant l'autorisation parentale.

Aucun remboursement ne pourra être effectué sur la base de ces informations en ligne.

Le Client est expressément informé que SETUP PILOTAGE est habilité au regard de l’activité choisie et pour des raisons de sécurité de refuser ou d’arrêter une prestation notamment au regard du comportement du Client.

En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement si le lieu de son stage ou de son baptême ne le satisfait pas.

Toute activité commencée sera due dans sa totalité et aucun remboursement n'aura lieu même si le participant décide d'arrêter avant la fin de la prestation.

 

6.2. Modification, annulation ou report sur décision de SETUP PILOTAGE

Le Client est expressément informé que les programmes des stages ou baptêmes peuvent être modifiés et/ou adaptés par SETUP PILOTAGE en raison notamment d’impératif de sécurité, de conditions météorologiques non adaptées, des évolutions de la réglementation ou de la législation ce qu’il accepte par avance.

SETUP PILOTAGE se réserve également le droit à tout moment d'annuler ou de reporter une date pour toute circonstance le justifiant, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, pour conditions météorologiques, arrêté préfectoral pour risque d'incendie, problèmes techniques. Dans ce cas, de nouvelles dates dans le semestre civil en cours seront proposées au Client. Si les dates proposées ne lui conviennent pas, (i) la durée de validité d’une commande non datée sera prolongée d’une nouvelle durée correspondant à sa durée initiale, (ii)  toute commande à date fixe pourra être reportée à une autre date dans l’année suivant le report. Néanmoins, en aucun cas les éventuels frais de déplacement et d’hébergement entraînés par l’annulation ou le report ne seront pris en charge par SETUP PILOTAGE.

 

6.3. Annulation ou report par le Client

Annulation : Aucune annulation de la commande par le Client ne pourra être réalisée, sauf annulation définitive pour incapacité physique sur présentation d’un certificat médical, auquel cas le règlement sera remboursé au Client diminution faite d’un montant forfaitaire de 10 % calculé sur le montant total versé lors de la commande afin de couvrir les frais d’annulation.

Report : Tout report d’un stage ou d’un baptême demandé par le Client ou le stagiaire devra être formulé au moins 15 jours avant la date du stage. Au-delà, la date convenue ne sera plus modifiable et aucun remboursement ou dédommagement ne sera du au Client.

En revanche, un report sera autorisé dans les cas suivants :

-          problème grave de santé avec présentation d’un certificat médical attestant l’incapacité du stagiaire de se déplacer ou de piloter un véhicule.

-          décès d’un proche sous présentation d’un avis de décès.

Dans le cas d’un report (médical ou décès), le Client dispose d’un an pour réaliser le stage à compter de la date de commande ; le prix de la prestation sera recalculé en fonction des tarifs en vigueur au moment du report.

Passé le délai d’un an, la commande sera définitivement annulée et non remboursable.

Retard : Pour un retard de plus de 30 minutes sur l’heure de convocation, SETUP PILOTAGE sera en droit de refuser la participation du stagiaire concerné sans aucun remboursement, ni dédommagement.

7.            ASSURANCES

7.1. Assurance incluse

Une assurance est incluse dans toutes les prestations. Elle comprend une couverture de base en accidents corporels et en responsabilité civile professionnelle en tant qu’école de pilotage et organisateur de stages de pilotage sur différents circuits ou pistes ainsi qu’une responsabilité civile circulation des véhicules « écoles ».

SETUP PILOTAGE est assuré auprès de la compagnie GENERALI Assurance par le contrat n° AL125620 7 bd Haussmann 75440 Paris Cedex 09 pour une couverture géographique mondiale.

7.2. Assurances complémentaires

Il appartient au Client qui estime que le niveau des garanties offertes par SETUP PILOTAGE au regard de l’activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.(Individuelle accident)

Pour s’assurer en assistance rapatriement, frais de recherche et de secours, il appartient au Client de souscrire, à sa charge, les assurances facultatives.

 

8.            GARANTIE LEGALE

Toutes les activités en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation, conformément aux dispositions de l’article L.216-1 du même code).

Article L211-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

9.            RESPONSABILITES DU CLIENT

Le Client participant à une activité est entièrement responsable de ses actes, ainsi que de ses accompagnants. En cas de conduite dangereuse, ou de non respect des règles de sécurité par le Client ou ses accompagnants, le moniteur ou le personnel encadrant pourront à tout moment interrompre la prestation, et la partie non réalisée ne sera pas remboursable.

Les mineurs sont sous l’entière responsabilité de leurs parents. Les animaux sont très fortement déconseillés et doivent être sous les entières maîtrise et responsabilité de la personne les ayants amenés.

Le jour du stage (sauf passager), le Client devra impérativement présenter l’original de son permis de conduire. En cas d’oubli, aucun report ne sera accepté et la prestation sera considérée comme effectivement réalisée, sans que le Client ne puisse prétendre à un remboursement ou tout autre dédommagement.

 

10.          DONNEES PERSONNELLES

Pour s’inscrire sur le Site Internet www.setup-pilotage.com, le Client doit remplir un formulaire en ligne.

Certaines des informations demandées constituent des données personnelles. Elles sont enregistrées et conservées par SETUP PILOTAGE. SETUP PILOTAGE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées.

Les données personnelles collectées par SETUP PILOTAGE sont nécessaires à l’inscription, la gestion des commandes, la facturation ainsi que l’envoi des emails promotionnels, et des newsletters afin notamment de personnaliser la communication.

Les données personnelles sont destinées à SETUP PILOTAGE exclusivement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Pour ce faire, le Client doit adresser sa demande à l’adresse email suivante :

En outre, le Client autorise expressément SETUP PILOTAGE à enregistrer par tous moyens audio-visuels qu’elle jugera appropriés, à l’intérieur du véhicule et/ou à l’extérieur, son image (photos et vidéos) et autorise SETUP PILOTAGE à en faire usage pour la conception de plaquettes papier, articles de presse, site Internet, reportage ou tout autre support (CD, DVD…) destinés à être rendus publics.

 

11.          PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Marque

La société SETUP PILOTAGE est titulaire de la marque française SET UP PILOTAGE enregistrée à l’INPI sous le n° 4050165.

Toute reproduction de la marque sans l’autorisation préalable et écrite de SETUP PILOTAGE est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

11.2. Le Site Internet www.setup-pilotage.com

SETUP PILOTAGE est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à son Site Internet dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.

L’utilisation des services en ligne offerts sur le Site Internet n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Site Internet sans l’autorisation préalable et écrite de SETUP PILOTAGE constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

 

12.          ARCHIVAGE DES COMMANDES

Toute commande supérieure à 120 € fera l’objet d’un archivage électronique par SETUP PILOTAGE.

 

13.          MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SETUP PILOTAGE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente notamment en raison de l’évolution et/ou de la modification de ses rubriques, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.

Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables et opposables au Client lors d’une vente effectuée postérieurement à l’entrée en vigueur desdites conditions générales de vente par leur diffusion sur le Site Internet.

 

 

 

14.          INVALIDITE D’UNE CLAUSE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales deviendrait nulle (s), illégale (s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de tout autre stipulation des présentes conditions générales ne serait aucunement affectée ou altérée.

 

15.          LITIGES

En cas de litige, le Client est informé qu’il doit s’adresser préalablement à SETUP PILOTAGE pour obtenir une solution amiable. Toutes les réclamations relatives à la commande passée ou à la réalisation de l’activité devront être adressées à SETUP PILOTAGE par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives : Setup Pilotage, 250 K Chemin de la Bosquette, 83200 Toulon.

A défaut de solution amiable, il a la possibilité de recourir  à un mode alternatif de règlement des différends.

Il est expressément prévu que les conditions générales sont régies et soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.